CGV
CONDITIONS GENERALES
Article 1 :
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Aucune des clauses portées sur les correspondances ou bons de commande émanant de nos clients ne peut en conséquence en déroger. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société Esprit coton. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la Société Esprit coton et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.
Article 2 :
Les commandes ne seront honorées que sous réserve des possibilités d’approvisionnement ou de fabrication de la Société Esprit coton. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
Article 3 :
La Société Esprit coton se réserve le droit de propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la Société Esprit coton pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société Esprit coton et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. Les marchandises resteront la propriété de la Société Esprit coton jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
Article 4 :
Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison. S’il constate des dommages ou des manquants, le client devra porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article 105 du code du commerce.
Article 5 :
Les réclamations portant sur une non-conformité ou sur des éléments manquants doivent être adressées à la Société Esprit coton par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 8 jours de la réception de la marchandise même s’il s’agit d’une livraison partielle. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise et les marchandises livrées seront irrévocablement réputées comme conforme à la commande. Tout retour de marchandise sera automatiquement rejeté à son arrivée s’il n’a pas été précédé d’une réclamation émanant de l’acheteur suivant les formes de l’alinéa précédent.
Article 6 :
Le défaut de paiement de la marchandise à l’échéance fixée rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance du vendeur, sans mise en demeure préalable. En outre, le défaut de paiement à l’échéance fixée, quelque soit le mode de règlement prévu, entraînera automatiquement l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% du prix convenu de la marchandise livrée, outre les intérêts légaux.
En cas d’intervention judiciaire, les frais de justice resteront à la charge de l’acheteur.
Article 7 :
Le client disposera d’un délai de 10 jours suivant la date de signature du présent bon de commande pour modifier partiellement ou totalement sa commande. Ces modifications devront être adressées à la Société Esprit coton par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, le client sera tenu d’accepter et de régler à l’échéance convenue la totalité de sa livraison.
Article 8 :
Toute contestation qui pourrait survenir sera du ressort des tribunaux de Nîmes qui ont compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur et ce, nonobstant toutes clauses contraires.